Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
M. X. a été engagé par une société en qualité de dessinateur-projeteur. Son contrat de travail a été transféré à la société B., devenue la société C., par la conclusion d'un contrat de location-gérance. A la suite de la fin anticipée du contrat de location-gérance décidée par la société C., le salarié a été transféré à la société B. Cette dernière a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La société C. a (...)
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