L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce. M. X. a demandé que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Il demande si l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, est conforme au principe constitutionnel de la responsabilité du fait personnel et au principe d'égalité prévus respectivement par les (...)
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