Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.
M. X., employé par la société Z., a été licencié pour motif économique. La société a été placée en redressement judiciaire et un jugement a ensuite arrêté un plan de continuation. M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Un jugement du tribunal de commerce a autorisé la fusion-absorption de la société Z. par la société Y.Le conseil de prud'hommes a par la suite constaté la nullité du licenciement du salarié et fixé (...)
Cet article est réservé aux adhérents