L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.
Une association a été mise en redressement judiciaire. Un litige étant survenu entre l'association et l'administrateur judiciaire relatif au calcul du nombre de salariés à prendre en compte pour établir sa rémunération, le président du tribunal l'a arrêtée, par ordonnance du 8 janvier 2010, à la somme de 18.270,71 €. Une ordonnance de la cour d'appel de Caen du 9 novembre 2010 a confirmé l'ordonnance du 8 janvier 2010 ayant rejeté la demande de (...)
Cet article est réservé aux adhérents