Ne peut être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause son dirigeant à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de décrire le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise.
A la suite d'un rapport établi par le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire d'une société, le procureur de la République a ouvert une information du chef de banqueroute, qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu.Une personne physique qui avait été mis en cause dans cette procédure ainsi deux sociétés ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction pour dénonciation (...)
Cet article est réservé aux adhérents