Les dispositions du code de commerce relatives aux déclarations de créances ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai.
Par un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce, relatifs aux délais pour déclarer une créance dans le cas d'une liquidation judiciaire.La Haute juridiction judiciaire retient que les dispositions critiquées, dont le but est de permettre une connaissance rapide du passif, (...)
Cet article est réservé aux adhérents