En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société A., placée en liquidation judiciaire, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 14 juin 2011, a rappelé que les créances revendiquées (...)
Cet article est réservé aux adhérents