Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.
Mme X. et huit autres personnes étaient salariées de la société M. appartenant, ainsi que la société F., à un groupe américain I. La société M. était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients français pour le compte de la société E., dont le siège social se situait en Irlande, qui concédait aux sociétés M. et F. des licences informatiques et avec lesquelles elle était liée par (...)
Cet article est réservé aux adhérents