L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.
Suite à la mise en liquidation judiciaire d'un employeur français qui avait engagé un salarié domicilié en France pour travailler en Allemagne puis l'a licencié pour motif économique, se pose la question de la garantie des créances salariales du salarié et de la détermination de la loi applicable au licenciement. Dans un arrêt du 9 juin 2011, la cour d'appel de Colmar met à la charge de l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des (...)
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