La substitution de la décision rendue sur renvoi à la décision cassée justifie de conserver l'ordonnance d'admission de créance rendue à la suite de l'arrêt de cour d'appel censuré.
A la suite d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur pour résolution du plan de redressement et sa confirmation par un arrêt de cour d'appel, le juge-commissaire admet dans une ordonnance une créance de l'organisme d'assurance-maladie au passif de la liquidation judiciaire de ce débiteur. Cet arrêt confirmatif de cour d'appel est par la suite cassé par la Cour de cassation et la cour d'appel de renvoi confirme également le jugement (...)
Cet article est réservé aux adhérents