La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
Suite à la dissolution anticipée de la société civile immobilière A. le liquidateur désigné a été autorisé à vendre un domaine agricole appartenant à la SCI à M. A., associé de la SCI et fils du gérant décédé afin d'apurer le passif social. En raison de l'état d'inculture constaté des terres litigieuses, le tribunal paritaire des baux ruraux a attribué à une Société d'aménagement foncier et d'établissement (SAFER) le droit d'exploiter les (...)
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