Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité à demander qu'une déclaration d'insaisissabilité lui soit reconnue inopposable.
M. X., propriétaire indivis avec Mme Y. d'un immeuble constituant leur résidence principale, a déclaré insaisissables ses droits indivis sur ce bien par un acte authentique qui a été publié au bureau des hypothèques et au répertoire des métiers, dans lequel M. X. était immatriculé pour une activité d'artisan plombier, mais pas au registre du commerce et des sociétés, auquel M. X. était également inscrit pour une activité de négociant en matériaux de (...)
Cet article est réservé aux adhérents