Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
Dans une réponse du 6 décembre 2011, adressée au député Gérard Charasse, le ministère de la Justice revient sur les conséquences du principe d'universalité du patrimoine impliquant que tous les biens d'un débiteur soumis à une procédure collective sont soumis au principe de dessaisissement induit par le jugement de placement en liquidation judiciaire.Le ministère rappelle que le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour (...)
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