Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.
La société U. a acquis la société des C. et la société B. puis, a été placée en redressement judiciaire, procédure étendue par la suite aux sociétés B. et C. Invoquant des fautes de MM. X. et Y., commissaires aux comptes, la société U., M. Z. en qualité de représentant des créanciers et M. A. en qualité d'administrateur judiciaire, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts. L'instance a été poursuivie par la société U., M. Z. et M. (...)
Cet article est réservé aux adhérents