Un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail.
Mme X., employée par la société A., en qualité de caissière, a été licenciée par le liquidateur judiciaire de cette société. Puis, la cession du fonds à la société E. a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire. Mme X. s'est plainte auprès du liquidateur judiciaire de n'être pas informée des intentions du cessionnaire à son égard, puis a saisi ultérieurement le conseil de prud'hommes de demandes salariales et indemnitaires dirigées à la (...)
Cet article est réservé aux adhérents