Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011.
L’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n’atteignent que le patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l’activité professionnelle en difficulté. Par ailleurs, elle permet (...)
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