Modification du plan de cession

Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société T. au profit de la société S. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation estime que cette dernière n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de modification de ce plan. Elle rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur (...)