Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Une SCI a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 1996 puis en liquidation judiciaire le 19 mars 1997. Par ordonnance du 10 septembre 2007, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance déclarée à titre privilégié par la Banque. La SCI, déclarant agir en la personne de son "mandataire gérant" M. Y. a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 16 octobre 2008, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable. Pour (...)
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