Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence d'appel incident du dirigeant.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs ont assigné son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. La (...)Cet article est réservé aux adhérents