Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de l'insolvabilité.
Le 13 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur les éléments clés d'une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité. Cette orientation générale partielle est axée sur des mesures visant à préserver la masse de l’insolvabilité, les (...)Cet article est réservé aux adhérents