En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe.
Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, un créancier a déclaré une créance qui a été contestée. Par une ordonnance notifiée à la débitrice, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses (...)Cet article est réservé aux adhérents