L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de liquidation.
Dans un arrêt du 7 avril 2023 (requête n° 456830), le Conseil d’Etat précise à qui doit être adressé l'avis de mise en recouvrement dès le prononcé du jugement de liquidation. Il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, que les droits et actions du débiteur qu'il (...)Cet article est réservé aux adhérents