Sauf en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.
Un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete a mis une société en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé par ordonnance la vente de gré (...)Cet article est réservé aux adhérents