En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2016. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 12 juillet 2017, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 janvier 2015. (...)Cet article est réservé aux adhérents