L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, une salariée a adhéré au contrat de sécurisation (...)Cet article est réservé aux adhérents