Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi au sein d'une entreprises composée de plusieurs établissements ainsi que sur l'obligation de consulter les CSE.
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2022 (requête n° 454491), le Conseil d'Etat indique que lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même (...)Cet article est réservé aux adhérents