Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?
Une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il était inéligible à une telle procédure "du fait de l'exercice d'une entreprise individuelle". Pour confirmer cette décision, le (...)Cet article est réservé aux adhérents