La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de celle-ci, ne résulte que de sa propre carence dans les démarches de reclassement qu’elle devait accomplir directement et de sa propre initiative.
Une filiale, détenue à 99 % par la société mère, a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 2003 (...)Cet article est réservé aux adhérents