L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation des paiements est nulle. En conséquence, le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu de cette hypothèque est également nul.
Pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, une société d'avocats a obtenu de sa cliente, la société S., aux (...)Cet article est réservé aux adhérents