Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur.
Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été scindé en deux prêts distincts. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la créancière a demandé l’autorisation de procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.Postérieurement au jugement ayant accepté cette demande, l’emprunteur a été (...)Cet article est réservé aux adhérents