Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la société disposerait sur le moment des liquidités suffisantes pour y procéder ?
Une société a été constituée à parts égales entre deux associés, dont l'un est devenu gérant. Ce dernier a procédé au remboursement de son compte courant d'associé, dans les conditions prévues par les statuts de l'entreprise.La (...)Cet article est réservé aux adhérents