Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci.
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Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
...Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d'une société ?
L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective.
...Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.
...Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
Un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.
...Les gérants d'une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d'une action en responsabilité personnelle ?
Afin d'engager la responsabilité personnelle des gérants pour des faits antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il est nécessaire de caractériser le préjudice personnel.
...Pas de reconsidération de l'existence ou du montant d’une créance malgré les manœuvres dolosives de la banque
La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d’une banque ne remettent pas en question l’admission ou le montant de la créance.
...Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l'activité
L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.
...Situation de gêne ou d'indigence d'un contribuable surendetté
Un contribuable dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence ne saurait être regardé, du seul fait de son choix d'affecter ses ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par lui-même de son insolvabilité.
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