L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan ...
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Qui est redevable du prélèvement à la source si l'employeur est en dépôt de bilan ?
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source ...
Plan de cession et prévention des risques
Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession ...
Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet ...
Procédures collectives : décret
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont ...
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à ...
Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens
Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de ...
Procédures collectives : ordonnance
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal ...
L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une ...