Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la ...
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Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la ...
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique ...
Restitution des parts sociales d'une société en liquidation judiciaire
Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de ...
PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements
La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par ...
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit ...
Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public
La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été ...