Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
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A PROPOS
Obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.
...Biens acquis par le conjoint du débiteur
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.
...Régularité de la déclaration de créance signée par l’avocat collaborateur
L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
...Déclaration de créances issues de l'exécution défectueuse des prestations
Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.
...Créance salariale : renonciation du salarié parent du dirigeant
Ayant relevé que les salariés, respectivement fils et épouse du dirigeant de l'entreprise, avaient, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale.
...Licenciement collectif au niveau d'une UES
Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une UES, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES.
...Durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan
La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.
...Décharge de la caution pour le nantissement du fonds de commerce après un plan de cession
Des cautions peuvent être déchargées de la totalité de leurs engagements si le prêt garanti par le nantissement a été consenti pour des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. De plus, le créancier ne faisant pas valoir valablement son inscription de nantissement sur un fonds de commerce entraîne la décharge de la caution.
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