Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective.

Les dispositions suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure.

Le délai de la prescription de l’action en responsabilité engagée à l’encontre d'un liquidateur, au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions, commence à courir le jour où les droits de la société requérante sont reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Instruction du ministre du Travail pour l'exercice par les Direccte/Dieccte de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements collectifs découlant de la loi de sécurisation de l'emploi.

Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

La société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes ; un troisième arrêt a refusé l'ouverture de la liquidation judiciaire : saisie par la cour d'appel de Reims, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer.

Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.

Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.

L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.