Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.
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Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles
A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?
...Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles
A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?
...Reporting extra-financier : votre avis est sollicité
La Commission européenne propose une consultation publique jusqu'au 14 mai 2020 concernant un projet de révision de la directive sur la communication d’informations non financières.
...La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
...Actualisation du code de gouvernance Afep-Medef
La dernière version du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef intègre les dernières évolutions en matière de rémunération des dirigeants et prévoit un objectif de mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.
...Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.
...Traitement des votes en AG : un guide méthodologique
L'AFTI met à disposition des acteurs concernés un guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales.
...Motivation de la cessation des paiements
Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.
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