Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.

Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.

Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.

La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.

Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.

Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.

Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.

Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.

Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.