Un commissaire à l'exécution de plans de cession n'a pas qualité à agir ni intérêt personnel en désignation d'un administrateur ad hoc à raison de la cessation de ses fonctions comme organe de la procédure.

Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.

En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.

Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été déposé à l'Assemblée nationale après avoir été présenté au Conseil des ministres.

La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.

Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.