Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée à son occupant, non-conducteur.
Une femme a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant.Elle a assigné l'assureur du véhicule impliqué, qui refusait de l'indemniser de ses blessures subies à l'occasion de cet accident, (...)Cet article est réservé aux adhérents