N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé la garantie, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de prévention imposées par les clauses contractuelles lorsque le bâtiment est inoccupé pour une période inférieure à vingt-quatre heures.
Un particulier a souscrit un contrat d'assurance "multi-options des chefs de famille". Le 18 avril 2005, il a été victime à son domicile d'un vol commis en réunion, dont un des auteurs a été condamné par un tribunal correctionnel. L'assureur ayant refusé sa garantie, l'assuré et son épouse ont assigné l'assureur en paiement de la somme de 39.196,66 € au titre des objets volés. La cour d'appel de Fort-de-France les a déboutés de leurs demandes le 11 (...)
Cet article est réservé aux adhérents