L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par le code des assurances.
La conductrice d’une moto sur un circuit fermé, lors d’une séance d’entraînement, a été heurtée par un autre conducteur. Blessée, celle-ci a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur, lequel a appelé en garantie son assureur, en présence de la caisse. Ce dernier a refusé sa garantie en se prévalant de l’article 7 des conditions générales de la police, selon lequel sont exclus de la garantie de responsabilité civile "les dommages (...)
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