Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
M. X. a acquis un véhicule en 2011. Il a déclaré son vol le 13 juillet 2012. Il a par conséquent assigné son assureur afin que celui-ci lui verse certaines sommes au titre du sinistre. L’assureur a cependant demandé l’application d’une clause du contrat d’assurance prévoyant une déchéance de garantie. Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d’appel d’Amiens a conclu que l’assureur était fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de (...)
Cet article est réservé aux adhérents