Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a indiqué avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive 2009/138/CE ("Solvabilité II") et la directive 2014/51/UE ("Omnibus II"). A défaut d'action dans les deux prochains mois, la France pourra recevir un avis motivé sur ce point.
Cet article est réservé aux adhérents