Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
L'article 9 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de responsabilité civile automobile prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance, qui sont révisés tous les cinq ans en fonction de l'inflation. Publié au Journal officiel du 5 mai 2017, un arrêté du 2 mai 2017 transcrit, à l'article A. 211-1-3 du code des assurances, la hausse du montant minimal de garantie pour les dommages matériels résultant de (...)
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