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Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable

Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

M. Y. a été heurté par un tracteur conduit par M. Z., alors qu’ils prêtaient l’un et l’autre bénévolement assistance à M. X.L’assureur de M. Z., après avoir indemnisé M. Y., a exercé un recours en contribution à l’encontre de M. X. et de son assureur. Une mutualité sociale agricole (MSA), qui avait versé des prestations à M. Y., a été appelée en déclaration de jugement commun par l’assureur de M. Z. et a, par la suite, exercé contre ce (...)
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