Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.
Le règlement d’exécution 2017/309 de la Commission du 23 février 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2017, détermine les informations techniques devant servir pour les entreprises d’assurance et de réassurance au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017. Pour chaque monnaie concernée, les (...)
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