La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
M. X. a souscrit auprès d’un assureur un contrat d'assurance-vie sur lequel il a effectué des versements s'élevant à plusieurs millions d’euros. Par la suite, soutenant que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations pré-contractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées. L'assureur ayant opposé son refus, M. (...)
Cet article est réservé aux adhérents