Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.
Une personne a adhéré à un contrat d'assurance collective. Invoquant des manquements de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, l’assuré a, par lettre recommandée avec accusé de réception, déclaré renoncer au contrat. L'assureur ayant refusé de lui restituer les sommes versées, l’assuré l'a assigné en exécution de cette obligation. Le 11 septembre 2014, la cour d'appel de Versailles juge que l'assureur a respecté les (...)
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