La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi.
L'immeuble d'habitation de M. X. a été endommagé lors d'un incendie. Le rapport d'expertise a établi que sa surface était de 105 mètres carrés, alors que seuls 50 mètres carrés avaient été déclarés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de l'assureur.Celui-ci ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, M. X. l'a assigné en (...)
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